Accepter lexceptionnalité revient à légitimer les agitateurs religieux, notamment étrangers, dans leur volonté politique de défaire les lois du pays pour les remplacer par leur interprétation personnelle de textes religieux, mais cela revient surtout à les laisser opprimer tranquillement leurs coreligionnaires M. Brice Hortefeux a exposé à la mission deux cas de contrainte au port du voile intégral qui ont été portés à la connaissance des services du ministère de lIntérieur : Dans le premier cas, la femme à qui on imposait le voile intégral a fini par faire une demande de divorce. Dans le deuxième, si je me souviens bien, lépouse avait reçu une paire de gifles après avoir manifesté devant son mari son intention de ne plus porter le niqab. Deux voies juridiques peuvent, en effet, être utilisées par les femmes qui sont contraintes au sein de leur couple à porter le voile intégral, qui ne sont pas forcément exclusives lune de lautre. 
Lécrasante majorité des musulmans, en France comme en Angleterre, désapprouve la burqa. Mais elle désapprouve, sans que ce soit contradictoire, une loi contre la burqa. Il faut tenir compte de cette double attitude. Une loi contre la burqa serait ressentie comme une loi contre les communautés musulmanes de France. Si vous en faites une, vous risquez de traumatiser des personnes qui nont rien à voir avec la burqa et qui la rejettent. Or, la jurisprudence de ces juridictions ainsi que de la Cour suprême du Canada présente des divergences et connaît des revirements liés précisément à lévolution de la conception de la liberté de religion. Ainsi, la liberté de religion nest pas absolue. Larticle 1 er de la Charte confère aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire dimposer à la liberté religieuse des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démonter dans le cadre dune société libre et démocratique. En dehors de cette définition de principe du droit aux accommodements raisonnables, il faut sen remettre aux solutions dégagées par les juridictions pour chacun des cas despèce. Or, devant une juridiction, tout est sujet à discussions au titre du droit aux accommodements raisonnables de la loi sur les droits de la personne. 
Quant à savoir si je suis favorable à une loi, je répondrai que, sur fond daspiration à la toute-puissance, de recours à la religion pour se maintenir dans une bulle hors du monde réel et de désir de dominer, ces jeunes qui sadressent en fait à Dieu pour avoir une loi et un butoir ont besoin quon leur oppose des limites. Le problème de ces jeunes musulmans tient souvent à ce quils nont pas eu de père structurant. Il faut donc un rappel à la loi, au sens symbolique et psychanalytique du terme, mais cela passe par la loi réelle. De surcroît, la résolution serait un moyen daffirmer la légitimité du Parlement à se saisir de sujets de société qui appellent une réflexion approfondie. La résolution affirme le rôle politique des parlementaires quon avait voulu, disons-le, effacer en 1958 et cest pourquoi il faut lutiliser, a estimé Mme Anne Levade au cours de son audition. Des textes internationaux, au premier rang desquels figurent la convention européenne des droits de lhomme et la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne, ainsi que la Déclaration universelle des droits de lhomme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Jen viens maintenant à un point controversé : la question de savoir si le port du voile intégral a des racines religieuses, sil sagit dune prescription du Coran. Jai lu les propos des personnes que vous avez déjà entendues et jai constaté avec étonnement que plusieurs soutiennent quil ne sagit pas dune prescription religieuse. Cette affirmation est un peu simplificatrice car le Coran aborde bien la question du voile pour les femmes respectueuses du lenseignement du Prophète. Le Coran dans le verset 59 de la sourate XXXIII Les Coalisés précise : Prophète, dis à tes épouses, à tes filles, aux femmes de tes compagnons, de revêtir leurs mantes julbâb : cape, et non plus seulement khimâr, le fichu recouvrant la tête. Ceux qui soutiennent que le voile intégral est une prescription du Coran ont une lecture littérale car le texte ne parle que du fait de se couvrir sans préciser lampleur du voile. 
Je ne suis pas qualifié pour dire si une loi est nécessaire mais je préférerais que lon ne fasse rien pour de bonnes raisons plutôt que de légiférer sur cette question pour de mauvaises raisons. Enfin, jai constitué un dossier qui étaie mes propos. Avec votre autorisation, M. Le président, je le remettrai au secrétariat de votre mission. Chacun reconnaît aussi le côté positif de la démarche de médiation obligatoire imposée par la loi de 2004 avant toute décision de sanction. Comme le constatait Mme Hanifa Chérifi dans son premier rapport sur lapplication de la loi, un an après lentrée en vigueur du dispositif, le nombre dexclusion était resté marginal pour atteindre 47 pour lannée 2005 pour 639 élèves portant des signes ostensibles. De même, rien nindique que cette loi a conduit à une déscolarisation massive des jeunes filles ni à un transfert notable au bénéfice de lenseignement confessionnel musulman ou non Tél. : 01 43 26 25 57-Contact :-Site Internet : Les agents du service public sont soumis à la loi de la laïcité mais pas les bénéficiaires! Pourquoi les institutions de la République doivent-elles sadapter aux revendications de non-mixité et de ségrégation des sexes? M. André Gerin, président. Comme je lai indiqué lors des premières auditions, le voile constitue la face cachée dun phénomène plus général qui affecte en profondeur la société française. Comme nombre dentre vous, Mesdames, Messieurs les députés, membres de la mission, je me suis forgé une conviction à partir des observations que jai faites dans lexercice de mes fonctions délu local. Nous constatons, en effet, à des degrés différents, une lente paupérisation de certains de nos quartiers, qui nest pas sans rapport avec le développement de pratiques et de conduites qui portent atteinte aux principes auxquels nous sommes attachés. Nous partageons tous le sentiment que le port du voile intégral met en cause la liberté et la dignité des femmes. Mais dautres interrogations apparaissent autour de cette pratique. Cest un fait qui touche la vie des quartiers et qui soulève beaucoup de questions, notamment celle des relations entre filles et garçons dans ces quartiers. Il ny a pas de tradition maghrébine allant dans le sens du voile intégral, même si lécrasante majorité des femmes musulmanes de France sont dorigine maghrébine. Le port du voile est une manière de souligner lappartenance à une sorte de néo Umma imaginaire transcendant les frontières, les origines ethniques et géographiques et affirmant la prépondérance dune foi intégrale, dissociée des appartenances nationales. Cela va plus loin quune révolte politique au nom dun islam radical contre les nations impies. Larticle 3 prévoit que les sanctions prévues à larticle 2 sont applicables aux faits constatés à lexpiration dun délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Cette disposition vise à garantir que les dispositions réglementaires prévues aux articles 1 er et 2 seront effectivement prises dans un délai raisonnable. Ce délai doit aussi permettre aux pouvoirs publics dorganiser une information et une médiation en direction des personnes concernées, en lien avec les élus locaux et les associations de défense des droits des femmes.